[eBook] La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

Résumé

Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'il accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?

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  • EAN 9782296803756
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 612 Pages
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  • Distributeur Harmattan
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