[eBook] La commune et les juges

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Résumé

Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée.

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  • EAN 9782402345675
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 95 Pages
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  • Poids 40 826 Ko
  • Distributeur FeniXX 2

Série : Non précisée

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