[eBook] Le remembrement rural ; etapes, consequences, recours

Résumé

Le remembrement rural est un type d'aménagement foncier qui nécessite d'informer les autorités de tutelle et d'accomplir des formalités envers la commune, le département ou l'Etat. Le déroulement du remembrement, ses incidences sur le droit de propriété et la situation du propriétaire pendant et après la clôture des opérations sont décrits. Avec un chapitre consacré au contentieux et aux recours.

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  • EAN 9782402403429
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 256 Pages
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  • Poids 72 847 Ko
  • Distributeur FeniXX 2
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