[eBook] Nouvelles procedures d'execution

Résumé

Traite de la saisie-attribution, de la saisie-vente, ainsi que de la saisie conservatoire et de la saisie des rémunérations. Les nouvelles attributions du procureur de la République et l'aide qu'il peut apporter aux hommes de loi dans la localisation des débiteurs et de leurs comptes sont examinés avec soin.

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  • EAN

    9782402466806

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    351 Pages

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  • Poids

    108 636 Ko

  • Distributeur

    FeniXX 2

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