Bruylant

  • Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, introduit l'obligation pour bon nombre d'entreprises de désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour « Data Protection Officer »), véritable pilote de la conformité RGPD.
    Les organismes assujettis à cette obligation, et particulièrement les grands groupes et les organismes publics, ont intégré à leur politique de compliance les obligations découlant du règlement européen, et pour la plupart, désigné un DPO.
    La fonction de DPO est un nouveau métier pour lequel les compétences requises sont autant juridiques que techniques, organisationnelles et stratégiques. Le DPO doit, en effet pouvoir dialoguer non seulement avec la direction générale mais également avec les directions opérationnelles notamment des aspects techniques liés aux exigences de protection des données « dès la conception » et de sécurité « par défaut ». Comment choisir son DPO ? Quels sont ses missions, pouvoirs et responsabilités ? Sur quelles bases peut-il être sanctionné ? Quels sont les outils nécessaires au DPO pour exercer ses missions ? Quelles sont les obligations du DPO en matière de sous-traitance ? Une sanction pécuniaire administrative est-elle assurable ?
    Le DPO apparaît comme un des acteurs incontournables du traitement des données personnelles de l'entreprise. Et même dans les cas où sa désignation est facultative, celle-ci facilitera la conformité au RGPD.
    Réalisé par des avocats et des DPO de grands groupes tous membres de l'Association des Data Protection Officers (ADPO), cet ouvrage est le fruit de leur expérience.
    La troisième édition de cet ouvrage recueille le témoignage de nouveaux experts dans le domaine de la banque qui permettront d'accompagner aux mieux les DPO dans leurs fonctions.

  • Particularités juridiques du vocabulaire français
    Accords grammaticaux
    Locutions latines
    Le classement alphabétique permet de trouver rapidement : termes juridiques - langue commune - mots nouveaux - faux amis - pléonasmes - prépositions - conjugaisons - féminins - formes nouvelles recommandées - régionalismes belges - expressions figées - locutions latines.
    Complice ou coauteur ? Sont traités ensemble les mots que l'on confond (légal, légitime, licite) ou que l'on croit synonymes (arrhes et acompte), les homonymes (cession, session) et les paronymes (conjecture, conjoncture).
    Archaïsmes (il appert, il échet). Redondances (voire même). Majuscules. Abréviations.
    Emprunts anglo-américains (deal, coach). Traits d'union (donne-le-lui). Le plaisir de parler et d'écrire correctement en toute sécurité linguistique !

  • Il y a trente ans émergeait l'internet, un réseau mondial de communication décentralisé dont les principales bases techniques avaient été conçues vingt ans plus tôt. Aujourd'hui, le réseau internet est omniprésent et omnipotent.
    Toutefois, l'économie d'internet a connu une consolidation que ses pères n'auraient jamais pu imaginer. Une poignée d'entreprises détient le quasi-monopole de l'internet dans les domaines critiques des services, des infrastructures et même, dans une certaine mesure, de la standardisation de l'internet. Parallèlement à cette évolution de l'internet, la technologie de chaîne de blocs (blockchain) est apparue en 2008 sous l'appellation Bitcoin. Elle introduit un concept novateur de confiance autonome : il n'est plus nécessaire de recourir à un tiers de confiance pour exécuter et contrôler une transaction informatique de valeur entre deux ou plusieurs parties.
    Dans le présent ouvrage, J. J. Attia et Th. Verbiest formulent une proposition radicalement novatrice visant à créer des services internet « universels », en couplant, pour la première fois, les protocoles actuels de l'internet (TCP/IP) avec la technologie de chaîne de blocs. En s'appuyant sur des nouveaux protocoles standardisés à l'échelle internationale, cette innovation a le potentiel de faire d'internet un véritable « bien commun » de l'humanité, en bâtissant un réseau plus ouvert, plus durable, plus résilient, et davantage respectueux des droits et libertés fondamentales.

  • Guide pratique RGPD

    Axel Beelen

    Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD ou GDPR en anglais) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il s'agit du texte législatif européen le plus ambitieux depuis longtemps. Ses impacts dépassent les frontières de l'UE. En effet, même les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) devront modifier leurs pratiques s'ils veulent continuer à vendre leurs activités en Europe.
    L'ouvrage, écrit par un spécialiste de la matière, présente les principales implications opérationnelles du RGPD sous forme de Fiche info claire et courte.
    Dépassant la stricte analyse du RGPD, l'auteur analyse les conséquences du nouveau texte sur des thématiques très actuelles comme la blockchain, le cloud computing, la e-Privacy ou la directive NIS.
    La matière est tentaculaire. Ne pas en tenir compte peut être très coûteux. Les amendes prévues en cas de violation du RGPD sont en effet très élevées. Sans compter les risques réputationnels qui sont autrement plus dommageables.
    L'ouvrage est appelé à figurer comme guide dans toutes les bibliothèques des praticiens de cette matière moderne et évolutive.

  • Alors qu’il y a peu la majorité des déchets était éliminée, ils sont devenus, dans le cadre d’une économie circulaire, un enjeu économique primordial. Aussi les réglementations internationales et de l’Union européenne applicables à la gestion des déchets ont constamment évolué en vue d’accentuer la valeur économique des objets et des substances dont on se défait. L’interprétation et l’application de ces règles ne sont pas pour autant aisées. Le droit de l’Union européenne applicable à la gestion des déchets revêt en effet des contours mouvants car il se trouve tiraillé entre la politique de l’environnement et celle du marché intérieur.
    Animé d’un souci constant de systématisation et de clarification, l’ouvrage décrit les incidences du droit primaire et du droit dérivé sur les pouvoirs de police des États membres en matière de gestion des déchets. Au-delà d’une analyse descriptive des textes en vigueur, on tente, dans une perspective critique, de mettre en exergue les virtualités et les faiblesses d’un pan important du droit de l’Union européenne.
    Cet ouvrage s’adresse aux praticiens spécialisés en droit administratif et en droit de l’environnement ainsi qu’aux universitaires et à toute personne intéressée par le sujet.

  • Le présent manuel aborde d'une façon pédagogique le contrôle des opérations de fusions et acquisitions d'entreprises dans l'Union européenne. Il permet aux lecteurs de comprendre les origines économiques du droit européen de la concurrence, et ainsi de saisir les réelles questions fondamentales juridiques et économiques qui sont soulevées par sa mise en oeuvre tout au long de la procédure de contrôle d'une opération de concentration par la Commission européenne et lors du contrôle juridictionnel de ses décisions opéré par les juges de l'Union à Luxembourg.
    Avec de multiples références claires à l'historique fascinant de l'adoption des règles européennes de concurrence et des éclairages par rapport au droit antitrust américain, l'ouvrage recherche un équilibre stimulant entre la théorie et la pratique qui intéressera les étudiants qui souhaitent se spécialiser, les avocats et juristes d'entreprise, les juges et agents des autorités de régulation ainsi que les journalistes.

  • Le patient et ses droits sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l'Union européenne qui sont allées jusqu'à consacrer une directive à leur application en matière de soins de santé transfrontaliers. Le dynamisme insufflé par l'organisation de cette mobilité s'étend par ailleurs à l'ensemble des droits du patient puisque certaines dispositions sont assez générales pour intéresser la personne soignée dans son État d'affiliation. La reconnaissance de ces droits peut surprendre au premier abord tant ce thème est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. L'objectif de cet ouvrage est donc de démontrer la contribution du droit de l'Union à la reconnaissance et à la mise en oeuvre des droits du patient.
    En l'absence de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont permis la reconnaissance des droits du patient. L'intérêt pour ce domaine est tel qu'il existe désormais un véritable foisonnement normatif, composé tant de sources déclaratoires qu'obligatoires, pouvant affecter l'accessibilité et l'intelligibilité des droits du patient.
    La mise en oeuvre des droits révèle un double niveau de protection : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l'organisation est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. Ce constat amène notamment à s'interroger sur l'amélioration de l'effectivité des droits.
    L'ensemble de cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l'existence d'un statut juridique du patient, aboutissant à des propositions destinées à renforcer encore la place du patient en droit de l'Union et, par conséquent, le respect de ses droits.
    Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit de la santé, mais également aux juristes (magistrats, avocats...), aux professionnels de la santé ainsi qu'à toute personne intéressée par les interactions entre le droit de la santé et le droit européen au sens large.

  • L'action de l'Union européenne dans le domaine de la protection sociale est souvent réduite à la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale. Tout en examinant en détail ce système de coordination, l'ouvrage tente d'aller au-delà, en montrant l'influence des politiques de l'Union sur l'organisation et le contenu des systèmes nationaux.
    Il débute par une présentation du cadre institutionnel à travers les compétences, les sources et les acteurs. Limitées à la coordination, les compétences de l'Union dans le domaine de la protection sociale ont suivi l'extension des compétences sociales jusqu'à permettre le rapprochement des législations nationales sans que, toutefois, celui-ci ne connaisse de véritable concrétisation. Quant aux sources, elles ne se limitent pas au seul droit de l'Union.
    Il faut aussi compter avec celles du Conseil de l'Europe, riches d'instruments d'harmonisation et de coordination qui ont grandement influencé le droit de l'Union, notamment sur le terrain des droits fondamentaux. La présentation tend à faire ressortir une véritable interaction entre les sources européennes, sans oublier les emprunts à l'OIT.
    Présentée en détail, notamment à travers les règles de conflits de lois et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, la coordination des régimes nationaux se révèle être un puissant instrument au service du marché intérieur, en particulier de la mobilité des personnes. L'ouvrage insiste sur les effets dans le domaine de la protection sociale, des dynamiques en cours dans la construction européenne telles que la mobilisation des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne au profit des migrants. Il n'élude cependant pas les tensions nées de l'exercice de la libre circulation par les citoyens, qu'il s'agisse du détachement des travailleurs, dont les règles apparaissent comme insuffisantes pour lutter contre le dumping social, ou de la volonté des États de préserver leurs ressources budgétaires par la limitation des droits sociaux accordés aux migrants.
    La dernière partie de l'ouvrage est consacrée au phénomène de convergence des droits nationaux. L'influence des grandes orientations des politiques économiques et de la méthode ouverte de coordination sur les systèmes nationaux de protection sociale contribue incontestablement à une européanisation de la protection sociale d'inspiration libérale. Mais le phénomène de convergence passe aussi par la soumission aux principes de l'Union et en particulier aux exigences d'égalité de traitement et de libre concurrence.

  • Droit de la famille

    Jean Hauser

    • Bruylant
    • 16 Janvier 2018

    Il s'agit du tout pemier Casebook transversal du droit de la famille portant à la fois sur les rapports juridiques internes et internationaux (droit international privé), ainsi que sur les principales sources de la matière (droit interne français, droit de l'Union européenne, droit européen des droits de l'Homme et droit international).
    Il répond, de manière pédagogique, vivante et critique, à une série de Questions suscitées par la matière, systématiquement illustrées par une décision de justice des juges du fond ou des juridictions suprêmes (civile, administrative, constitutionnelle et européennes).
    L'ouvrage a été conçu pour les professionnels du droit et du secteur social (avocats, magistrats, notaires, MJPM, éducateurs, assistants de service social, administrateurs ad hoc...) et pour les étudiants en droit (Licence, Master, Doctorat) ou préparant des concours nationaux (ENM, CRFPA, CFPN).
    Sommaire
    Titre 1 : Le mariage (formation et effets)
    Titre 2 : Le divorce (prononcé et effets)
    Titre 3 : Le couple non marié (pacs et concubinage)
    Titre 4 : La filiation (non adoptive et adoptive)
    Titre 5 : L'enfant (personne et patrimoine)

  • L'Union européenne (l' « UE ») est une union de droit dans laquelle tant les institutions de l'UE et les États membres que les particuliers doivent respecter « les règles du jeu », telles qu'elles découlent des traités UE et FUE, de la charte des droits fondamentaux de l'UE (la « Charte ») et du droit dérivé. Ceci veut dire, notamment, que le projet d'intégration européenne repose sur l'idée fondamentale, consacrée à l'article 19 TUE, selon laquelle la Cour de justice de l'UE (la « Cour ») assure l'interprétation uniforme des différentes règles faisant partie de l'ordre juridique de l'Union.
    La Cour étant « l'interprète suprême » du droit de l'Union, comment dit-elle le droit ? De quelles méthodes d'interprétation se sert-elle ? Ces méthodes sont-elles différentes de celles employées par les juridictions nationales ? La réponse à ces questions ne s'avère pas facile, étant donné que les traités ne contiennent aucune disposition énumérant, et ordonnant hiérarchiquement, les méthodes d'interprétation que la Cour peut ou doit suivre. Cette réponse se trouve donc nécessairement dans la jurisprudence de la Cour, qui constitue l'objet d'étude du présent ouvrage.
    Outre une brève introduction, cet ouvrage comporte trois parties. Il examine, tout d'abord, les méthodes dites « classiques » d'interprétation (Chapitre 1), à savoir l'interprétation littérale, contextuelle et téléologique, pour ensuite se consacrer à l'étude des méthodes qui visent à ce que le droit de l'Union soit interprété conformément tant au droit international qui lie l'UE qu'aux traditions constitutionnelles communes aux États membres (Chapitre 2). Par ailleurs, cet ouvrage aborde la Charte qui, à la différence des traités, contient une série de dispositions portant expressément sur l'interprétation des droits et des principes consacrés par celle-ci (Chapitre 3). Enfin, en guise de conclusion, l'ouvrage explore la relation qui existe entre les différentes méthodes d'interprétation, en mettant n lumière qu'aucune méthode ne prime sur les autres mais que toutes opèrent conjointement afin de renforcer le raisonnement juridique de la Cour.
    Axé sur une étude approfondie et synthétique de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, le présent ouvrage offre non seulement aux étudiants qui s'intéressent au droit de l'Union un guide didactique leur permettant de faire une lecture correcte des arrêts de la Cour, mais présente également une utilité pratique pour tout juriste expert en droit de l'Union qui se voit confronté à des problèmes d'interprétation.

  • Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l'environnement digital des entreprises.
    Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants.
    Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d'un produit ou d'un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l'oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues.
    La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés.
    Autant d'enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d'expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.

  • L'écosystème des systèmes autonomes se développe et s'impose aujourd'hui dans de nombreux domaines. Ils se déploient sur route, dans les champs, dans les airs et sur ou sous la mer. Même si les systèmes actuels ont une autonomie qui reste limitée par leurs capacités fonctionnelles et l'état de l'art, ils accèdent déjà à des représentations artificielles de l'environnement dans lequel ils évoluent et des choses qu'ils perçoivent.
    Grâce à ses représentations artificielles, utilisant des algorithmes sophistiqués d'intelligence artificielle, ces systèmes communicants bénéficieront d'une autonomie comportementale toujours plus importante leur permettant de gérer dans la continuité leur environnement à l'image de l'autonomie des organismes vivants. La capacité croissante des systèmes autonomes à élaborer une forme de pensée artificielle amènent des réflexions éthiques sur la vie sociale et la perspective du mouvement transhumaniste.
    Le présent ouvrage répondra notamment aux questions concrètes :
    Qu'est-ce qu'un système autonome ? Quelles sont les briques technologiques communes et propres à chaque vecteur ? Quels sont les défis technologiques propres à chaque vecteur ? Quels sont les cas d'usages ? Le droit positif est-il adapté pour appréhender les systèmes autonomes ? Quelles sont les conditions de mise sur le marché d'un système autonome ? Quelle est la réglementation applicable aux systèmes autonomes terrestres, aériens, maritimes ? Quels sont les usages des robots militaires à l'épreuve du droit international et dans le cadre et hors des conflits armés ?

  • La Déclaration universelle des droits de l'humanité repose sur l'énoncé de quatre grands principes :
    o responsabilité, équité et solidarité ;
    o dignité ;
    o continuité de l'existence de l'humanité ;
    o non-discrimination en raison de l'appartenance à une génération.
    Son objectif est de concilier, de façon pérenne, les droits de l'homme, la dignité humaine et le maintien des droits de l'environnement pour l'ensemble de la planète.
    Rédigée à l'initiative du président de la République française par une équipe de juristes spécialisés, sous la conduite de Corinne Lepage, elle énonce de nouveaux droits et devoirs face à l'urgence climatique et à la relative impuissance des États à s'y consacrer.
    Dans cet ouvrage, la Déclaration universelle des droits de l'humanité est assortie de commentaires, article par article, rédigés par Jean-Christophe Barboto, Baptiste Bonnet, Laurence Burgorgue-Larsen, Hubert Delzangles, Nicolas de Sadeleer, Edouard Dubout, Émilie Gaillard, Julian Jernandez, Catherine Le Bris, Rafaëlle Maison, Maurice Meda, Agnès Michelot, Laurent Sermet, François-Guy Trébulle, Sébastien van Drooghenbroeck et Claire Vial.

  • La mobilité croissante des couples et des familles et l'internationalisation des patrimoines sont des phénomènes auxquels les praticiens du droit patrimonial de la famille sont de plus en plus souvent confrontés. Qu'il s'agisse de conseiller des futurs époux ou partenaires à l'aube d'une union, d'accompagner des couples qui s'interrogent sur les conséquences d'un déménagement sur leurs relations patrimoniales ou de procéder à la liquidation d'un patrimoine commun en cas de dissolution du couple, il est nécessaire d'identifier la loi applicable aux relations patrimoniales au sein des couples. Bien souvent, le praticien sera aussi amené à s'interroger sur la validité d'un contrat conclu par les époux ou partenaires à l'étranger. En cas de litige, il sera également nécessaire de déterminer la juridiction compétente, voire de s'interroger sur les effets d'une décision étrangère.
    Ces questions sont rendues plus complexes par le temps long dans lequel s'inscrivent la plupart des relations de couple.
    Pour offrir une réponse à ces questions, le législateur européen a adopté en 2016 deux règlements : le premier vise les régimes matrimoniaux de couples mariés, le second les relations patrimoniales entre partenaires. Cet ouvrage a comme ambition d'offrir une analyse détaillée des dispositions de ces deux règlements. L'analyse, richement illustrée par des exemples qui puisent dans le droit comparé, aborde les textes tant sous l'angle théorique que pratique. Fruit du travail d'une équipe internationale, elle offre une lecture réellement européenne des textes. Le commentaire est particulièrement attentif aux interactions entre les deux règlements analysés et les autres textes qui donnent forme au droit international privé européen, et singulièrement le règlement successions. Les auteurs ont également tenu compte de l'apport de la Cour de justice au droit international privé européen.
    L'ouvrage constitue un guide précieux pour éclairer tous les praticiens, avocats, notaires, magistrats, juristes au service de banques, de fiduciaires, de family offices ou de conseils en gestion patrimoniale. Il pourra aussi être utile aux étudiants, chercheurs et universitaires qui s'intéressent au droit international privé et au droit des relations patrimoniales familiales.

  • Le marché européen de l'assurance s'est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. L'harmonisation ne s'y est toutefois réalisée que de manière imparfaite : en dépit d'un encadrement renforcé des professionnels - s'agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution -, le droit des assurances demeure, en effet, un droit essentiellement national. Si le contrat d'assurance doit donc respecter certaines règles uniformes au niveau européen, destinées à la protection du preneur, il demeure régi principalement par les lois nationales.
    Néanmoins, plusieurs évolutions tempèrent ce constat.
    La crise économique et financière de 2008, qui n'a pas épargné le secteur de l'assurance, même s'il n'a pas été le plus touché, a suscité des interrogations. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d'assurance peuvent en effet s'apparenter à des produits d'investissement - c'est le cas de certains contrats d'assurance-vie - et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l'assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s'agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d'investissement fondés sur l'assurance.
    Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l'influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc., qui s'applique au contrat d'assurance et le modèle indirectement.
    Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit, ainsi qu'aux grands débats de société que sont le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l'enjeu crucial du développement durable ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label «PEPP», désignant les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.

  • À l'heure où l'Union européenne donne des signes d'un délitement annoncé, cet ouvrage s'intéresse, dans la perspective du temps long, aux États et aux personnalités politiques ayant joué et jouant encore un rôle majeur dans l'histoire de la construction européenne. En interrogeant l'idée d'Europe, en examinant les conséquences des deux guerres mondiales et en détaillant les étapes de la construction européenne, cet ouvrage tend à démontrer que l'Union européenne ne vit que par ses États et pour ses États.
    À travers l'analyse de faits historiques, la présentation de notices biographiques et l'étude de textes fondamentaux, cette Histoire de la construction européenne propose une immersion dans des contextes politiques, sociaux, économiques ou encore culturels à la fois convergents et divergents. Elle est surtout l'occasion de s'interroger sur la possibilité de concrétiser une commune solidarité entre les citoyens et les États européens.

  • Compliance Law is defined by the Monumental Goals it pursues.
    Willingly or by force, companies must structure themselves and act to reach them. In a major and global transformation, they are thereby becoming transparent, making Compliance Tools visible.
    Emphasizing the unity of these Tools promotes a unified legal regime, while adapting them country by country, sector by sector, company by company. Understanding these Compliance Tools to anticipate the assessment made by Regulators, Supervisors and Courts, and the provisions of future texts, while companies are invited to invent new ones, is hopefully more appropriate.
    General perspectives through which risk maps, compliance programs, deals and judicial agreements, ad hoc training, algorithms, audits, sanctions, controls, whistleblowing, collective actions, etc. are scrutinized. Co-published with the Journal of Regulation & Compliance.

  • Le cadre juridique européen est central pour connaître, comprendre et appliquer les règles qui régissent les contrats de la commande publique, marchés publics, contrats de concession, partenariats public-privé, contrats spécifiques. Les textes adoptés en 2014 - directives relatives aux marchés publics (2014/24 et 2014/25) et directive relative à l'attribution des contrats de concession (2014/23) -, les principes fondamentaux d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence et les exigences qui découlent des libertés économiques sont devenus incontournables dans la pratique des contrats publics.
    La seconde édition de ce manuel, à jour de la transposition des directives adoptées en 2014 dans l'ensemble des États membres de l'Union (et du Code de la commande publique en France), présente en cinq parties les sources du droit européen de la commande publique (directives, principes fondamentaux, règles de l'OMC), le champ matériel et organique des règles applicables, les règles de passation, le régime de l'exécution des contrats et les recours issus du droit de l'Union. Il propose une présentation exhaustive, qui intègre les marchés spécifiques (activités en réseau, marchés de défense, marchés de l'Union, marchés de transport), l'articulation avec le droit de la concurrence (aides d'État, pratiques anticoncurrentielles) et les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19.
    L'ouvrage comporte de nombreux exemples, une présentation pédagogique et complète de la jurisprudence européenne et de décisions internes (près de 400 entrées de jurisprudence) ainsi qu'une mise en perspective des évolutions contemporaines de la commande publique avec leur fonction économique et sociale.
    Le manuel s'adresse aux étudiants de niveau master, aux magistrats, aux avocats en droit public des affaires et plus généralement à l'ensemble des praticiens de la commande publique - en collectivités ou dans les entreprises, publiques et privées.

  • Tout savoir sur les droit de succession suivant le nouveau règlement européen
    De nombreuses successions présentent un élément international, soit que le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État, soit qu'un héritier ou légataire réside dans un autre État que le défunt, soit encore qu'un créancier du défunt réside dans un autre État. Dans toutes ces situations, il est essentiel, tant pour anticiper sur l'ouverture d'une succession que pour liquider une succession déjà ouverte, de déterminer la juridiction compétente et les règles applicables.
    Le nouveau droit international privé européen des successions, qui est entré en vigueur en août 2015, prévoit des règles permettant de répondre à ces questions.
    /> Fruit de négociations qui se sont étendues sur plusieurs années, le Règlement offre des solutions nouvelles qui modifieront en substance les habitudes prises par les praticiens.
    Le présent ouvrage offre un commentaire de l'ensemble des dispositions du Règlement qui est appelé à devenir le droit commun des successions internationales dans les États membres de l'Union européenne. Chaque disposition fait l'objet d'explications qui permettent au lecteur d'apercevoir la portée du texte et les questions qu'il soulève.
    Ce commentaire constitue un outil indispensable pour tout praticien du droit qui s'intéresse aux successions, qu'il soit appelé à travailler dans une perspective de planification ou pour liquider une succession ouverte.
    Cette nouvelle édition 2015 a été enrichie des dernières applications du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.
    L'ouvrage intéressera les magistrats, les notaires, les fiscalistes et les avocats spécialisés en planification successorale, en droit patrimonial de la famille et en droit de la famille en général.

  • Le droit douanier est à la fois un droit historique, marqueur de souveraineté et un instrument juridique organisant et régulant les échanges économiques.
    Le présent manuel se consacre entièrement aux questions douanières européennes et au Code des douanes de l'Union européenne. Il présente de manière didactique et analytique l'Union douanière européenne, union particulièrement exceptionnelle au niveau mondial de par son histoire, son ancienneté, sa dimension, sa normativité, son importance économique et son effectivité.
    L'ouvrage traite également de la reconfiguration de l'espace douanier européen au regard du Brexit.
    Le droit douanier relève de normes internationales de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisation mondiale des douanes, de normes régionales au travers de l'Union européenne et de normes nationales qui lui confèrent une pleine effectivité. Le présent ouvrage intègre toutes ces normes.

  • Le droit des mesures d'exécution a pour objectif de permettre à un créancier, détenteur d'un titre exécutoire, d'obtenir une satisfaction individuelle. Le droit des entreprises en difficulté, pour sa part, ambitionne de répondre aux difficultés de l'entreprise, en lui proposant diverses formules de traitement. Quand cela n'est plus possible, une technique de saisie collective des biens du débiteur est là pour apporter, dans la mesure du possible, une satisfaction collective aux créanciers : la liquidation judiciaire. Le carrefour des deux disciplines, antagonistes par nature, sans avoir été ignoré du législateur, recèle de nombreuses difficultés, auxquelles les contributions contenues dans le présent ouvrage s'emploient à apporter réponse.

  • La question de la régulation bancaire et financière n'est pas récente. Elle a toutefois pris une ampleur nouvelle depuis la crise de septembre-octobre 2008, suivie peu de temps après par l'affaire Madoff et, en 2010-2011, par la crise de la dette souveraine. Ces événements ont affecté nombre de pays et ont conduit à revoir et à approfondir les règles applicables au secteur bancaire et financier, cela afin de préserver, dans un monde sans frontière, la sécurité et la stabilité des marchés, des acteurs et des États. Étant observé que l'on se demande si l'on est mieux protégé aujourd'hui qu'en 2008 : la réponse est controversée !
    La sécurité est l'un des thèmes majeurs de la régulation, mais il n'est pas le seul : l'intégrité et la transparence en sont d'autres. On pourrait encore citer la protection des clients, les nouvelles technologies et le développement durable, thèmes qui montent, depuis plusieurs années, en puissance. Ce qui n'est pas étonnant en raison de la globalisation. Cela explique que la seule réponse nationale est insuffisante : une réponse européenne et internationale est indispensable.
    Les acteurs de l'encadrement européen et international sont peu connus. Aussi est-il important d'y consacrer des développements - sont notamment étudiés les autorités européennes de surveillance (AES), l'Union bancaire et les « différents G », tels que le G 20 - même si les réponses apportées par les autorités européennes et internationales constituent l'essentiel de l'ouvrage, celui-ci mettant en lumière tant les travaux du Comité de Bâle, de l'OICV, du GAFI et du FSB que les textes européens des niveaux 1 (Parlement européen et Conseil), 2 (Commission européenne) et 3 (AES).

  • De prime abord, le marché unique numérique peut paraître comme une simple extension à l'environnement numérique du marché intérieur. En réalité, sa portée est bien plus importante, dans la mesure où il concerne la régulation des contenus, l'utilisation des technologies pour faciliter les échanges internes et externes à l'Union européenne, mais aussi les infrastructures nécessaires au développement des technologies du numérique.
    Ainsi, le numérique constitue d'abord l'outil privilégié de parachèvement du marché intérieur.
    Les technologies numériques permettent de supprimer aisément les obstacles aux frontières et d'encourager le développement du commerce électronique transfrontalier. Ensuite, les enjeux économiques des technologies numériques, à l'instar des smart contracts, de la blockchain, des voitures autonomes ou encore de la santé connectée, sont tels que l'Union européenne doit mettre en oeuvre des règles d'encouragement et stimulation de l'innovation et de la concurrence, afin d'être bien positionnée dans la compétition mondiale qui s'ouvre. Enfin, les choix de régulation du numérique faits par les institutions européennes montrent une volonté de protéger les valeurs sociales et les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, à l'instar de la protection des données personnelles et de la vie privée. L'adoption du RGPD est la quintessence de cette approche européenne et témoigne de l'impact que pourrait avoir l'Union européenne dans la régulation du numérique à l'échelle mondiale.
    La Commission européenne a fait du marché unique numérique une priorité matérialisée par la publication de plusieurs textes relatifs aux nouvelles technologies dont, la plus dominante aujourd'hui, l'intelligence artificielle. Son livre blanc - publié en février 2020 et destiné à contrer les avancées américaine et chinoise - montre une volonté d'excellence, de confiance et de règles cohérentes en la matière.
    Le présent ouvrage rend compte de la dimension matérielle du marché unique numérique, tout autant qu'institutionnelle et conceptuelle, et de l'intelligence artificielle. Il propose une vision claire de l'Union européenne dans son environnement technologique.

  • Dès l'avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l'Union européenne. Si leur position particulière ne s'est jamais démentie, ils ont connu de profondes évolutions, liées notamment à l'adoption de nouvelles dispositions, au développement de la politique de la Commission européenne et aux effets de la crise économique.
    L'apport des juridictions de l'Union européenne s'est avéré essentiel, dès lors qu'elles ont accompagné le développement du droit de la concurrence, en ont affiné les principes et lui ont permis d'occuper un rôle central dans la construction du marché intérieur.
    Important canal d'« européanisation », le contentieux des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et des aides d'État suscite de nombreuses questions, tant actuelles que liées à ses perspectives d'évolution, que le présent ouvrage examine de manière approfondie.
    Rédigées par des spécialistes des domaines précités, les diverses contributions offrent une analyse détaillée et innovante de questions essentielles auxquelles sont confrontés les praticiens du droit et les milieux académiques, mais également, de manière générale, toute personne s'intéressant au contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne.

empty